Fin des titres de séjour territorialisés, expropriation et habitat informel : les députés ont amendé la loi pour refonder Mayotte

Les députés poursuivent en commission ce jeudi l’examen de la loi pour la refondation de Mayotte. Ce mercredi soir, les députés ont commencé à amender le texte, notamment pour y inscrire la fin des titres de séjour territorialisés d’ici 2030

Les députés ont commencé à plancher sur le projet de loi pour la refondation de Mayotte, comprenant près de 4 milliards d’euros d’investissement sur sept ans pour relever le territoire dévasté par le cyclone Chido il y a près de six mois. Après l’audition du ministre des Outre-mer Manuel Valls ce mardi, la commission des lois a voté ce mercredi plusieurs amendements dont la suppression des titres de séjours territorialisés d’ici 2030.

Cette mesure empêche les détenteurs de titres de séjour obtenus à Mayotte de circuler sur le reste du territoire. Son abrogation était demandé de longue date par la population et les élus mahorais, comme l’a rappelé la députée Estelle Youssouffa. « Je remercie les collègues d’enfin comprendre l’injustice qui nous est faite« , a déclaré la parlementaire, qui avait déposé un amendement similaire, demandant une suppression immédiate du titre de séjour territorialisé, avant de le retirer. L’amendement adopté, celui du député de la Manche Philippe Gosselin, évoque un délai de cinq ans « afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers Mayotte« , proposant d’attendre « la mise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi. »

Le gouvernement opposé à cette abrogation

Reste à savoir si la mesure sera adoptée en séance. Si elle avait été promise suite à la crise des barrages par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau l’a depuis remplacé place Beauvau. Il s’oppose à cette suppression, comme l’a rappelé à nouveau ce mercredi Manuel Valls. Parmi les nombreux amendements votés en commission, la députée Estelle Youssouffa a notamment proposés de fixer 2027 pour la convergence du SMIC, jugeant l’échéance de 2031 « trop lointaine. »

Les députés de la commission des affaires économiques se sont aussi emparés du texte, notamment dans l’optique d’améliorer la lutte contre l’habitat informel. Ils ont adopté une mesure passant le délai de flagrance pour ordonner la démolition rapide d’une construction illégale de quatre à sept jours, mais surtout supprimant l’obligation d’offrir une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence aux personnes délogées. Les parlementaires se sont aussi attaqués à l’article, très décrié à Mayotte, visant à faciliter les expropriations pour la construction d’infrastructures essentielles en la circonscrivant aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. Cette mesure concernerait alors surtout le foncier nécessaire pour la construction de l’aéroport de Bouyouni, dont les travaux doivent débuter en 2027. Les débats se poursuivent ce jeudi 12 juin en commission des lois. Le projet de loi pour la refondation de Mayotte, déjà adopté au Sénat, arrivera en séance publique à l’Assemblée le 23 juin.