MAYOTTE :députés et sénateurs s’entendent sur une version commune du texte, les titres de séjour territorialisés seront bien supprimés en 2030

Pendant quatre heures, un petit groupe de députés et de sénateurs s’est enfermé mardi 8 juillet dans une salle de l’Assemblée nationale pour s’accorder sur une version commune de la loi Mayotte. Les parlementaires des deux chambres ont réussi à trouver un accord, nécessaire avant l’adoption définitive du texte par le Parlement.

Le projet de loi, présenté en début d’année par le ministre des Outre-mer Manuel Valls, contient de nombreuses mesures économiques, sociales, sécuritaires, contre l’immigration ou encore institutionnelles pour refonder le département, dévasté par le cyclone Chido en décembre.

Pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, en juin, les deux députées de Mayotte Estelle Youssouffa (LIOT) et Anchya Bamana (Rassemblement national) sont parvenues à arracher plusieurs mesures réclamées par les Mahorais. Parmi elles, et sur proposition du rapporteur Philippe Gosselin (Les Républicains), la fin prévue en 2030 des titres de séjour territorialisés, une dérogation spécifique au territoire qui empêche tout détenteur d’un visa de quitter le département pour se rendre ailleurs en France. D’après les membres de la commission mixte paritaire (CMP), la fin de cette mesure a été validée.

Pas d’expropriations, déception sur la convergence sociale

Aussi, l’Assemblée nationale avait voté en faveur de la suppression de l’article 19, qui prévoyait de faciliter les procédures d’expropriation pour accélérer la construction d’infrastructures nécessaires au développement de l’archipel (aéroport, hôpital, prison, établissements scolaires…). Les élues de Mayotte ne voulaient pas de cette mesure. La CMP n’a pas rétabli cet article.

Le détail de la version définitive de cette grande loi Mayotte n’est pas encore connu. Mais elle prévoit plusieurs avancées, notamment sur l’alignement social du territoire avec le reste de l’Hexagone. Cependant, la députée Estelle Youssouffa a exprimé sa déception sur le calendrier prévu par le texte. « C’est dur à avaler de voir que sur la question sociale on maintient Mayotte dans la dérogation et l’exception de manière complètement inexpliquée et inexplicable, ce n’est pas normal », regrette-t-elle, alertant sur le risque de conflits sociaux sur le territoire.

Dire ‘On augmente le SMIC’ sans fournir à nos entreprises les allégements fiscaux qui sont consentis et qui fonctionnent depuis des années dans les autres départements d’Outre-mer, c’est une discrimination contre Mayotte qui n’est pas acceptable.