MAYOTTE : l’Assemblée nationale supprime l’article controversé sur les expropriations

Décriée par les parlementaires de Mayotte, cette disposition devait permettre à l’État de prendre possession de terrains dans le but de construire des infrastructures nécessaires au développement de l’archipel. Il a été supprimé par les députés vendredi 27 juin.

« L’article 19 est une infamie. » Au début de la discussion en séance publique de la loi pour la refondation de Mayotte à l’Assemblée nationale, lundi 23 juin, la députée mahoraise Estelle Youssouffa (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires, LIOT) exprimait clairement son aversion contre la disposition controversée prévoyant l’expropriation d’habitants pour la construction d’infrastructures d’utilité publique. Avec sa collègue Anchya Bamana (Rassemblement national, RN), elle peut se targuer d’une victoire, ce vendredi 27 juin. Car les députés ont voté en faveur de sa suppression.

« Cet article instaure une procédure dérogatoire d’expropriation accélérée permettant à l’État de prendre possession immédiate des terrains sans respecter les garanties traditionnelles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sans attendre le versement de l’indemnité au propriétaire exproprié », a exposé Anchya Bamana au début des débats vendredi matin. « Contourner ce cadre est une entorse grave à l’État de droit », a-t-elle pourfendu.

Une « spoliation »

Derrière cet article 19, le gouvernement avait pour objectif la reconstruction et la refondation rapide de Mayotte, détruite par le cyclone Chido en décembre 2024. Or, dans ce territoire de l’océan Indien, les titres de propriété sont difficiles à associer à une ou plusieurs personnes. L’État souhaitait donc faciliter les expropriations pour accélérer les travaux nécessaires au développement de l’île.

Mais pour Estelle Youssouffa, cet article « n’a rien à voir avec Chido ». « L’État veut prendre les terres mahoraises par dérogation », s’est-elle convaincue, parlant de « spoliation ». Déjà présentée lors de la loi d’urgence pour la reconstruction du territoire adoptée en février, cette disposition spéciale avait été supprimée à l’initiative des élues mahoraises. Elles regrettent le retour à la charge du gouvernement sur ce sujet. « C’est l’article 10 de la loi d’urgence qui se réincarne en article 19 dans la loi Mayotte 2 », a critiqué Estelle Youssouffa

« Je peux comprendre la passion et les mots. Mais abandonnez l’idée que l’État veut exproprier les Mahorais, a tenté de défendre le ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Nous essayons tous d’agir avec bon sens pour accélérer la construction des infrastructures essentielles à Mayotte. » Le représentant du gouvernement a juré : « Nous avons là une mesure très encadrée juridiquement, garantissant les droits des personnes concernées, avec un contrôle du juge intervenant à plusieurs étapes ».

« Il faut le faire maintenant »

« Au départ, j’étais contre cet article 19 », a indiqué la députée MoDem Maud Petit lors des débats. Finalement, elle a changé d’avis. « Supprimer cet article, c’est dire ‘On va rester dans l’état pour encore quelques années’. On ne peut pas trahir la confiance des Mahorais. Il faut le faire maintenant » pour refonder le territoire, a-t-elle tenté de convaincre.

En vain. L’Assemblée nationale, qui sonnait presque vide lors de la reprise des débats vendredi, a entendu les critiques exprimées par les deux députées mahoraises. L’article 19 a donc tout bonnement été supprimé du projet de loi de programmation pour Mayotte, avec le soutien d’une partie de la gauche et de l’extrême droite. Il faudra attendre la conclusion de la commission mixte partiaire (CMP, qui réunira députés et sénateurs à l’issue de l’examen à l’Assemblée) pour savoir si cette mesure aura réellement disparu du texte.

Le ministre des Outre-mer Manuel Valls avait prévenu les parlementaires avant même leur vote sur les conséquences d’une telle suppression. « Qu’on ne vienne pas dire qu’on n’a pas pu accélérer un certain nombre de procédures », a-t-il averti.