MAYOTTE : Loi-programme pour la refondation de Mayotte validée en commission mixte paritaire

Après des mois de combat, la loi-programme pour la refondation de Mayotte est sur le point d’être gravée dans le marbre. Les sept sénateurs et sept députés de la commission mixte paritaire (CMP) ont réussi à trouver des accords sur les points qui faisaient encore l’objet d’avis divergents. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent se prononcer encore une fois sur le texte, avant de promulguer la loi une bonne fois pour toutes.

Estelle Youssouffa : « C’est étape par étape, et celle-ci est très importante »

Pour la députée Estelle Youssouffa, qui a participé à cette CMP en tant que suppléante, il y a des « avancées historiques pour Mayotte » dans le texte qui a été validé ce mardi après-midi. La suppression du titre de séjour territorialisé en 2030, la suppression de l’article 19 sur les expropriations dérogatoires pour des projets d’intérêt public, en font partie.

Pour autant, elle regrette que la LODEOM s’applique seulement en 2027 sur le territoire mahorais.

Je ne suis pas satisfaite de tout ce qu’on a obtenu, mais je comprends que c’est étape par étape, et celle-ci est très importante. Maintenant, le travail qui est devant nous c’est de se battre encore pour nos entreprises, pour la LODEOM, l’égalité sociale, se battre lors des projets de loi de Finances pour que les milliards qui nous ont été promis soient effectivement versés à Mayotte.

La députée LIOT tient à souligner l’union des parlementaires mahorais pour avancer dans le même sens lors de cette CMP. Elle comme la sénatrice Salama Ramia n’ont été que suppléantes au sein de cette commission. Et même sans avoir le droit de voter, « on s’est beaucoup exprimées, on s’est battues, et on a convaincu autant que faire se peut », soutient Estelle Youssouffa.

Elle conclut : « On a obtenu des avancées historiques. Maintenant il va falloir se battre pour que ça soit concrétisé, pour une reconstruction pour Mayotte, et avec Mayotte« .

Said Omar Oili : « Une commission mixte n’est jamais facile »

Le sénateur Said Omar Oili tient lui aussi à « saluer le travail collectif » mené par les parlementaires mahorais, affichant front commun, soulignant que d' »autres parlementaires ont été sensibles à notre demande« . Lui a participé à cette commission mixte en tant que titulaire, et a donc pu voter lors des arbitrages.

Une commission mixte n’est jamais facile parce qu’il faut faire des concessions, parfois lâcher pour pouvoir obtenir autre chose, c’est ce que nous avons fait.

Said Omar Oili, sénateur (SER) de Mayotte

Il raconte que les parlementaires mahorais ont d’emblée « tracé la ligne rouge » en ce qui concerne la suppression de l’article 19 sur les expropriations et la fin des titres de séjour territorialisés, deux mesures les plus chères aux yeux des Mahorais. A ce sujet, il se réjouit que la fin du dispositif ait pu être fixée « en 2030« , et non « à partir de 2030″ comme prévu dans la précédente version du texte, adoptée à l’Assemblée nationale.