Projet de loi refondation de Mayotte : le Sénat apporte ses premières modifications

Un nouveau statut administratif pour Mayotte

Le projet de loi pour la refondation de Mayotte initié par Manuel Valls poursuit son chemin au Sénat. Plusieurs ajustements majeurs ont été introduits en commission des lois. Le texte prévoit la création d’une entité inédite qui est le Département-Région de Mayotte. Cette nouvelle collectivité assumera toutes les obligations du département actuel, y compris les aspects budgétaires. Pour concrétiser cette refondation, une enveloppe de 3,2 milliards d’euros est mobilisée. Elle couvrira des projets attendus de longue date comme un deuxième hôpital, une prison, une cité judiciaire ainsi qu’une usine de dessalement. À cela s’ajoutent 3,5 milliards d’euros pour réparer les dégâts causés par Chido, selon une estimation gouvernementale.

Des garanties budgétaires et un suivi renforcé

D’après Le Journal de Mayotte, les sénateurs ont exigé une planification claire des investissements jusqu’en 2031. Un document prévisionnel devra être présenté d’ici fin 2025. Cette demande fait écho aux réserves du Haut Conseil des Finances Publiques, inquiet d’un sous-emploi des fonds. Un comité de suivi est aussi prévu, avec un rapport intermédiaire en 2028. Le préfet de Mayotte conservera un rôle central dans la coordination des services de l’État jusqu’à l’aboutissement du programme. Il faudra attendre les débats en séance publique qui auront lieu lundi 19 mai pour connaître la suite du projet de loi.

Convergence sociale et réserve sur l’AME

Le gouvernement souhaite légiférer par ordonnances dans un délai d’un an pour accélérer l’alignement des prestations sociales. La commission des Affaires sociales doute de la faisabilité d’un tel calendrier. Elle a par ailleurs exclu l’Aide Médicale d’État (AME) de cette réforme, évoquant la lutte contre l’immigration illégale. En revanche, elle soutient la réforme des règles d’implantation des pharmacies. Une licence serait désormais accordée pour chaque tranche de 7 000 habitants, sous réserve d’un avis conforme de l’Ordre des pharmaciens.